Conditions générales de vente
En vigueur à partir du 01/01/2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (ci-après « le Client ») et ATN PHOTOGRAPHY (ci-après « le Photographe ») – 3267 route des Allobroges / 73310 Serrières en Chautagne.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
1. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et le Photographe, auto-entrepreneur sous le SIRET 889777926 – APE 7420Z – TVA non applicable (Art. 293B du CGI). Toute prestation ou vente implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
2.1 Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L121-1 et suivants). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe. Elles ne sont donc pas libres de droits.
Interdictions sans autorisation écrite du Photographe :
L’achat de fichiers numériques haute ou basse définition permet leur reproduction et enregistrement à des fins personnelles et privées uniquement. Toute diffusion publique (réseaux sociaux, etc.) doit mentionner le nom du Photographe et utiliser les photos marquées du logo du Photographe.
2.2 Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image. En cas de refus de publication par le Photographe, le Client s’interdit également de publier les photos sans accord préalable.
3. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
3.1 Réservation
La réservation est confirmée uniquement après réception d’un acompte (50% du prix) ou du montant total de la séance. Sans paiement dans les 8 jours suivant l’accord sur la date, la réservation sera annulée.
3.2 Acompte
L’acompte constitue un engagement ferme et est non remboursable.
3.3 Paiement
Le solde est exigible le jour de la séance par virement bancaire, espèces, carte bancaire ou PayPal. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard légaux seront appliqués ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
3.4 Délai de rétractation
La réservation étant une démarche personnelle, aucun droit de rétractation n’est accordé après paiement de l’acompte. En cas de commande passée chez un fournisseur avant l’annulation, aucun remboursement ne sera effectué.
3.5 Report / Annulation
En cas de force majeure empêchant le Photographe d’assurer la séance, une nouvelle date sera proposée. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé sous forme de bon d’achat.
Toute modification de date demandée par le Client devra être faite au plus tard 15 jours avant la séance prévue. Le report devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité du Photographe.
3.6 Force majeure et conditions climatiques
En cas de conditions météorologiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une exécution partielle de la prestation.
3.7 Déroulement de la séance
Le Client s’engage à être à l’heure. Un retard supérieur à 20 minutes peut entraîner l’annulation de la séance. Le Client s’engage à ne pas prendre de photos pendant la séance.
3.8 Problèmes techniques / Accident
En cas de problème technique empêchant la réalisation des photos, les montants versés seront intégralement remboursés sans indemnisation supplémentaire. En cas de perte accidentelle des fichiers, une nouvelle séance sera proposée.
3.9 Nombre de participants
Une séance est limitée aux membres d’un même foyer. Les invités supplémentaires devront faire l’objet d’une réservation distincte.
3.10 Détérioration du matériel
Toute casse ou dégradation du matériel causée par le Client lui sera facturée.
4. COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES
4.1 Commande externe
Si le Client imprime lui-même ses fichiers numériques, le Photographe décline toute responsabilité sur le rendu final.
4.2 Galerie en ligne / Remise en ligne
Les galeries en ligne sont disponibles pendant 2 semaines. Toute remise en ligne après expiration entraînera des frais de 20€.
4.3 Commande de produits
Le paiement intégral est exigé lors de la commande. Le délai de livraison varie de 1 à 4 semaines. Aucun remboursement n’est possible pour ces produits personnalisés.
4.4 Paiement
Les paiements sont acceptés par espèces (appoint requis), virement bancaire, carte bancaire ou PayPal. Les chèques ne sont pas acceptés.
4.5 Prix
Les prix sont indiqués nets de taxes et sont ceux en vigueur à la date de la commande.
4.6 Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et valables 6 mois. Passé ce délai, ils sont périmés et non remboursables.
4.7 Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables après conclusion de la commande. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
5. LOI APPLICABLE
Toutes les prestations sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Chambéry sera compétent.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.